J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2007 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)

NOR : BUDL0700012A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2007, M. Bertrand Binet, directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de l'Eure, par intérim, à compter du 17 janvier 2007.